Le décret du 28 décembre 2023, qui vient en application de la loi du 19 décembre 2022, définit les modalités relatives au compte personnel de formation (CPF) et au bilan de compétences. Il précise également les conditions du référencement des organismes de formation et de recours par ces organismes à la sous-traitance.
Les principaux changements apportés par le décret concernent la sous-traitance
- Les contrats de sous-traitance sont désormais obligatoires. Ils doivent mentionner les missions exercées, le contenu et la sanction de la formation, les moyens mobilisés, les conditions de réalisation et de suivi de l’action, sa durée, la période de réalisation ainsi que le montant de la prestation.
- Le sous-traitant ne peut se voir confier l’exécution d’une action s’il fait lui-même l’objet d’un déréférencement temporaire.
- Un plafond du chiffre d’affaires réalisé par le prestataire sur la plateforme EDOF (Espace numérique de développement des compétences) sera fixé ultérieurement. Au-delà de ce plafond, il ne sera pas possible de faire appel à la sous-traitance.
- Le prestataire qui a recours à la sous-traitance doit informer la Caisse des dépôts et consignations de tous les contrats de sous-traitance qu’il signe.
D’autres changements sont également apportés
- Le délai de conservation des documents issus de la réalisation des bilans de compétences est allongé à trois ans.
- Les prestataires relevant du régime micro social sont dispensés de la détention de certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs.
- Un sous-traitant qui ne relèverait pas du régime micro fiscal et dont l’intervention ne porte que sur une partie de l’action de formation éligible au CPF et qui ne correspond pas à la réalisation d’un bloc de compétences complet est dispensé de l’obligation de détention des certifications professionnelles ou habilitations délivrées par les ministères ou organismes certificateurs.
- Le prestataire peut être mis en demeure de déréférencement et voir ses prises en charge suspendues pour méconnaissance d’un de ses sous-traitants des conditions d’exécution de la prestation entrainant un manquement de nature à porter une atteinte grave aux intérêts publics.
Ces changements visent à renforcer la qualité et la transparence des formations financées par le CPF, ainsi que à lutter contre la fraude.
