Conditions générales de vente

Désignation

wiNNform concept est facilitateur et concepteur d’offres de formation sur mesure. La société est déclarée sous le numéro SIREN 980200091. Son siège social est situé 17 rue Biache à FLEURBAIX. Elle met en œuvre et organise des formations intra et inter-entreprises sur l’ensemble du territoire national, seule et / ou en partenariat.

Objet et champ d’application

Les présentes conditions générales de vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formations effectuées par la société wiNNform concept pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès de celle-ci implique l’acception sans réserve du client des présentes conditions générales de vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

Prix et modalités de règlement

Les prix des formations sont indiqués en euros HT et sont à majorer de la TVA au taux en vigueur.

Le paiement sera dû en totalité à réception d’une facture émise par wiNNform concept à destination du bénéficiaire.

Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Non réalisation de la prestation de formation

En application de l’article L6354-1 du Code du travail, il est convenu entre les signataires de la présente convention, que faute de résiliation totale ou partielle de la prestation de formation, wiNNform concept doit rembourser au cocontractant les sommes indûment perçues de ce fait.

Obligations et force majeure

Dans le cadre de ses prestations de services, wiNNform concept est tenu à une obligation de moyen et non de résultat vis-à-vis de ses Clients. wiNNform concept ne pourra être tenu responsable à l’égard de ses Clients en cas d’inexécution de ses obligations résultant d’un événement fortuit ou de force majeure. Sont ici considérés comme cas fortuit ou de force majeure, outre ceux habituellement reconnus par la jurisprudence : la maladie ou l’accident d’un intervenant ou d’un responsable pédagogique, les grèves ou conflits sociaux externes à wiNNform concept, les désastres naturels, les incendies, l’interruption des télécommunications, de l’approvisionnement en énergie, ou des transports de tout type, ou toute autre circonstance échappant au contrôle raisonnable de wiNNform concept.

Devis et attestation

Pour chaque action de formation, un devis est adressé par e-mail au Client. Un exemplaire dûment renseigné, daté, signé et revêtu de la mention « Bon pour accord » doit être retourné à wiNNform concept. Le cas échéant une convention particulière peut être établie entre wiNNform concept, l’OPCO ou le Client. À l’issue de la formation, wiNNform concept remet une attestation de formation à l’Apprenant. Dans le cas d’une prise en charge partielle ou totale par un OPCO, wiNNform concept lui fait parvenir un exemplaire de la feuille d’émargement accompagné de la facture. Une attestation d’assiduité pour chaque Apprenant peut être fournie au Client, à sa demande.

Dédommagement, réparation ou dédit

En cas de renoncement par le bénéficiaire avant le début du programme de formation

• Dans un délai supérieur à 1 mois avant le début de la formation : 50% du coût de la formation est dû.
• Dans un délai compris entre 1 mois et 2 semaines avant le début de la formation : 70 % du coût de la formation est dû.
• Dans un délai inférieur à 2 semaines avant le début de la formation : 100 % du coût de la formation est dû.

Le coût ne pourra faire l’objet d’une demande de remboursement ou de prise en charge par l’OPCO.

Propriété́ intellectuelle et copyright                               

L’ensemble des fiches de présentation, contenus et supports pédagogiques quelle qu’en soit la forme (papier, électronique, numérique, orale…) utilisés par wiNNform concept pour assurer les formations ou remis aux Apprenants constituent des œuvres originales et à ce titre sont protégées par la propriété́ intellectuelle et le copyright. À ce titre, le Client et l’Apprenant s’interdisent d’utiliser, transmettre, reproduire, exploiter ou transformer tout ou partie de ces documents, sans un accord exprès de wiNNform concept. Cette interdiction porte, en particulier, sur toute utilisation faite par le Client et l’Apprenant en vue de l’organisation ou l’animation de formations.

Descriptif et programme des formations

Les contenus des programmes, tels qu’ils figurent sur les fiches de présentation des formations sont fournis à titre indicatif. L’intervenant ou le responsable pédagogique se réservent le droit de les modifier en fonction de l’actualité, du niveau des participants ou de la dynamique du groupe.

Confidentialité́ et communication

wiNNform concept, le Client et l’Apprenant s’engagent à garder confidentiels les documents et les informations auxquels ils pourraient avoir accès au cours de la prestation de formation ou à l’occasion des échanges intervenus antérieurement à l’inscription, notamment l’ensemble des éléments figurant dans la proposition transmise par wiNNform concept au Client. wiNNform concept s’engage à ne pas communiquer à des tiers autres que les partenaires avec lesquels sont organisées les formations et aux OPCO, les informations transmises par le Client y compris les informations concernant les Apprenants. Cependant, le Client accepte d’être cité par wiNNform concept comme client de ses formations. À cet effet, le Client autorise wiNNform concept à mentionner son nom, son logo ainsi qu’une description objective de la nature des prestations dans ses listes de références et propositions à l’attention de ses prospects et de sa clientèle, entretiens avec des tiers, rapports d’activité́, site internet, ainsi qu’en cas de dispositions légales, réglementaires ou comptables l’exigeant.

Protection et accès aux informations à caractère personnel

Le Client s’engage à informer chaque Apprenant que :

• des données à caractère personnel le concernant sont collectées et traitées aux fins de suivi de la validation de la formation et d’amélioration de l’offre de wiNNform concept

• conformément à la loi n° 78‐17 du 6 janvier 1978, l’Apprenant dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification des données à caractère personnel le concernant. L’Apprenant pourra exercer ce droit en écrivant à : wiNNform concept ou par voie électronique à contact@winnform-concept.fr.

Litiges

Si une contestation ou un différend ne peuvent pas être réglés à l’amiable, le litige sera porté devant le Tribunal compétent.