Conditions générales d'utilisation

Dernière mise à jour : le 10/10/2023

Le site Internet www.wiNNform-concept.fr est édité par wiNNform concept SARL situé au 17 rue Biache 62840 FLEURBAIX, immatriculée sous le numéro SIREN 980200091. Il est hébergé par OVH –   2 rue Kellermann – BP 80157 – 59053 Roubaix Cedex 1.

wiNNform concept est un facilitateur et concepteur d’offres de formation et d’accompagnements à destination de toute personne physique et morale.

Article n° 1. Définitions

Les termes dont la première lettre est en majuscule dans les présentes ont la signification suivante :

CGU

Désigne les présentes conditions générales d’utilisation du Site

CGV

Désigne les deux conditions générales de vente des FOAD (définies ci-dessous), l’une réalisée à destination des Professionnels et l’autre à destination des Consommateurs, disponibles sur le Site.

Consommateur

Désigne une personne physique majeure achetant une FOAD à titre personnel, à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

Contenus

Désigne tout élément, donnée, application, logiciel, interface, base de données, œuvre ou composante de toute nature et de tout genre tels que notamment les textes, visuels, images, sons, vidéos, photos, illustrations, dessins, icônes, créations informatiques ou infographiques, animations audio et/ou vidéo du Site, de la Plateforme ou des formations wiNNform concept

Durée

Désigne la période durant laquelle la FOAD est accessible sur la Plateforme et utilisable par le Professionnel ou le Consommateur, une fois son achat effectué. Dans tous les cas, la durée maximale d’une FOAD est adaptée au regard des activités prévues selon modules et ce, à compter du premier accès.

FEP

Désigne les Formations En Présentiel

FOAD

Désigne les Formations Ouvertes À Distance

Informations Confidentielles

Désigne toutes les informations et données quelle qu’en soit la nature et notamment techniques, commerciales, stratégiques ou financières, ainsi que, notamment et de manière non exhaustive, tous documents de toute nature, écrits ou imprimés, tous Contenus, échantillons, modèles, maquettes, spécifications, logiciels, produits, rapports, descriptifs, états financiers, prévisions, études de marchés, savoir-faire et autres présentés comme confidentiels par wiNform concept, le Professionnel ou le Consommateur et transmis sur le Site ou via la Plateforme par écrit, oral ou par tout autre moyen.

Professionnel

Désigne le professionnel spécialisé dans le parcours de formation, exerçant son activité soit de manière indépendante sous une forme immatriculée sous un numéro SIREN, soit sous la forme d’une personne morale de droit privé ou de droit public. Le Professionnel en relation avec le responsable pédagogique peut désigner plusieurs Stagiaires comme bénéficiaires des FOAD ou FEP.

Site

Désigne le site internet www.winnform-concept.fr

Visiteurs

Désigne les personnes physiques ou morales qui consultent le Site ou s’inscrivent à la newsletter sur le Site.

Article n° 2. Objet des CGU

Les CGU, ou Conditions générales d’utilisation, définissent le mode d’accès et de navigation du site, et déterminent les droits et obligations respectifs des utilisateurs et de wiNNform concept dans le cadre de son utilisation

Ils établissent les règles selon lesquelles wiNNform concept met à disposition de tout internaute des informations ainsi que son offre de services, et qui s’appliquent à toute personne ayant accès ou consultant le Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation des présentes CGU.

wiNNform concept se réserve le droit de mettre à jour et de changer les CGU à tout moment et sans notification préalable. Cette modification ne vaut que pour l’avenir, et s’applique à toute nouvelle caractéristique du Site. La poursuite de la navigation par le Visiteur sur le Site emporte acceptation de la nouvelle version des CGU.

Article n° 3. Offres

wiNNform concept commercialise des formations à destination des Professionnels :

• Soit en présentiel en réunissant en un même lieu les Professionnels inscrits pour des ateliers
• Soit à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne.
• wiNNform concept commercialise également des formations à destination des Consommateurs à distance via des contenus de formation mis à disposition en ligne via le Site et la Plateforme.

Tous les formateurs partenaires de wiNNform concept déclarent, au début de chaque année civile, les liens pouvant entraîner un conflit d’intérêt et s’engagent à respecter les obligations et engagements suivants : devoir de probité, d’indépendance, d’impartialité, de confidentialité, de professionnalisme et de réserve.

Les programmes des formations sont recensés sur le Site dans des catalogues distincts selon qu’il s’agit d’une Formation En Présentiel (FEP) ou d’une Formation Ouverte A Distance (FOAD). Ces programmes sont prévisionnels : il peut y avoir des modifications de dernière minute, aussi bien sur le contenu des interventions que sur le profil des intervenants. Ils sont détaillés par fiches thématiques dans le catalogues de formations, précisant également les modalités de suivi et les types d’évaluation.

Article 3.1. Formations En Présentiel (FEP)

Les Formations En Présentiel sont intra et inter-entreprises et organisées avec les salariés au sein des locaux de l’entreprise ou dans des locaux tiers mis à disposition par celle-ci. wiNNform concept assure la conception, la réalisation et l’organisation de l’action. wiNNform concept peut proposer le cas échéant un accueil et une infrastructure adaptée à vos besoins.

Elles sont aussi destinées aux financeurs : pôle emploi, missions locales via le PRF OPCO etc et sont organisées au sein des structures d’accueil.

L’ensemble des Contenus des formations et des cours des FEP sont remis pendant ou à l’issue de la FEP.

À l’issue de la FEP, un questionnaire de satisfaction est adressé aux participants, par courrier électronique, le dernier jour de la formation ( A chaud ). Un second questionnaire est adressé trois semaines après, à compter de la fin de la formation.

Pour passer commande d’une FEP, wiNNform concept invite tout Visiteur à entrer directement en contact via le formulaire contact sur le site.

Article 3.2. Formations Ouvertes A Distance (FOAD)

Les Formations Ouvertes À Distance sont réservées aux Professionnels et aux Consommateurs qui passent commande des FOAD après acceptation des CGV. Les Visiteurs sont expressément renvoyés à ces dernières.

Article n° 4. Conditions d’utilisation du Site

Article 4.1. Navigation sur le Site

Le site www.winnform-concept.fr permet à l’Utilisateur un accès gratuit aux services proposés :

Offres de formation

Services d’accompagnement

Construction de plan de formation. Audit : diagnostic et suivi

Espace clients et formateurs partenaires

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l’Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Article 4.2. Liens vers d’autres sites

Des liens hypertextes peuvent être présents sur le site. L’Utilisateur est informé qu’en cliquant sur ces liens, il sortira du site www.winnform-concept.fr. Ce dernier n’a pas de contrôle sur les pages web sur lesquelles aboutissent ces liens et ne saurait, en aucun cas, être responsable de leur contenu. En conséquence, www.winnform-concept.fr ne saurait être tenue pour responsable des contenus accessibles à partir des liens, et décline toute responsabilité éditoriale à ce titre. Tout visiteur observant un lien présent sur le Site et conduisant à un contenu qui semble obsolète ou inapproprié est invité à le signaler par l’intermédiaire de la page contact. www.winnform-concept.fr n’assume aucune responsabilité quant aux informations publiées sur ces sites et les liens hypertexte ainsi fournis n’impliquent aucune caution concernant le contenu de ces sites.

Article 4.3. Formulaire contact

D’une façon générale, les visiteurs peuvent visiter le Site sans avoir à renseigner d’informations ou de données à caractère personnel. Toutefois, dans le cas de demandes via le formulaire de « Contact », des demandes d’inscriptions ou de préinscriptions aux FOAD et au FEP, le Visiteur doit fournir des informations pouvant être qualifiées de données à caractère personnel, comme l’adresse de courriel. Les conditions de la Politique de confidentialité de www.winnform-concept.fr sont alors applicables, notamment pour l’exercice par les visiteurs de leurs droits.

Article 4.4. Disponibilité du Site

www.winnform-concept.fr met le Site à disposition des Visiteurs, sous réserve des aléas techniques et des plages de maintenance applicables. Les Visiteurs sont informés des interruptions d’accès qui peuvent en résulter. En conséquence, www.winnform-concept.fr ne peut garantir une accessibilité permanente au Site et ne peut être tenue responsable des éventuels ralentissements ou indisponibilités. L’accès au Site est fourni dans le cadre d’une obligation de moyens.

Les Visiteurs reconnaissent avoir conscience des caractéristiques techniques et des aléas relatifs aux temps de chargement, consultation ou autres transactions effectuées sur internet, la constitution même du réseau empêchant de connaître le débit du destinataire, le chemin emprunté par les données ou encore le taux de disponibilité de la bande passante. Les Visiteurs reconnaissent également qu’ils sont avertis des risques de failles relatives à la sécurité et à la confidentialité des données et contenus envoyés et reçus via internet.

Article 4.5. Les cookies

Le site winnform-concept.fr utilise des traceurs (cookies) pour analyser la fréquentation et l’utilisation qui est faite du site, pour réaliser des adaptations des fonctionnalités du site et pour réaliser des études statistiques notamment mesurer son audience.

Vous avez la possibilité de configurer votre navigateur de sorte que les cookies soient acceptés ou rejetés systématiquement ou pour que les cookies déposés sur votre appareil puissent être supprimés à tout moment.

Le site utilise exclusivement des traceurs dits « strictement nécessaires », qui ne nécessitent pas votre consentement préalable.

Ces traceurs ne peuvent pas, techniquement, être désactivés depuis le site. Il est toutefois possible d’empêcher votre navigateur d’accepter les cookies en modifiant les paramètres concernés dans votre navigateur. Vous pouvez généralement trouver ces paramètres dans le menu « Options » ou « Préférences » de votre navigateur.

Attention, il se peut que des traceurs aient été enregistrés sur votre périphérique avant le paramétrage de votre navigateur : dans ce cas, effacez votre historique de navigation, toujours en utilisant le paramétrage de votre navigateur.

L’utilisation des traceurs est régie par l’article 32 II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, transposant l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE du parlement européen et du conseil du 12 juillet 2002 modifiée par la directive 2009/136/CE.

Article n° 5. Protection des données à caractère personnel

www.winnform-concept.fr s’engage à respecter le droit applicable en France relatif à la protection des données à caractère personnel et de la vie privée, i.e. la Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés telle que modifiée par la loi du 20 juin 2018 et complétée par son décret d’application du 1er août 2018, ainsi qu’au Règlement n°2016-679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

En conséquence, www.winnform-concept.fr s’engage à respecter ces principes et obligations selon les conditions exposées dans la Politique de confidentialité dédiée à ces questions. Les Visiteurs sont invités à s’y référer, notamment pour faire exercice de leurs droits d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression.

Article 5.2. Sécurité et confidentialité du traitement

www.winnform-concept.fr, son personnel et ses sous-traitants prennent toute mesure nécessaire pour préserver et faire respecter l’intégrité et la confidentialité des données à caractère personnel des Visiteurs et des Apprenants dans le cadre de la fourniture du Site et de l’exécution des FEL, et notamment à ne rendre accessibles et consultables les données à caractère personnel qu’aux seuls personnels de www.winnform-concept.fr et de ses Partenaires sous-traitants dûment habilités et autorisés en raison de leurs fonctions et qualité, dans la stricte limite de ce qui leur est nécessaire à l’accomplissement de leurs fonctions.

www.winnform-concept.fr et ses sous-traitants s’engagent à implémenter tout dispositif de sécurité conforme aux normes en vigueur, permettant d’assurer la confidentialité et la sécurité des données à caractère personnel contre les risques d’intrusion, de fuite, de détournement ou de corruption.

Article n° 6. Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle afférents au Site, et notamment tous droits d’auteur, marques, dessins et modèles, bases de données ou logiciels dewww.winnform-concept.fr  et les droits de reproduction, représentation et adaptation qui en découlent appartiennent et restent la propriété de www.winnform-concept.fr, sans qu’aucune des stipulations des CGU du Site ne puisse être interprétée comme cédant ou transférant le moindre droit de propriété aux Visiteurs ou à tout tiers.

Conformément à l’article L. 122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, il est interdit de reproduire, copier, modifier, transmettre, diffuser de toute manière que ce soit, même partiellement, sur tout type de support, tout élément provenant de ce Site (par exemple, mais non exclusivement : textes, logos, images, éléments sonores, vidéos, logiciels, icônes) sans l’autorisation écrite, explicite et préalable de www.winnform-concept.fr.

Article 6.1. Limitation d’utilisation

Conformément à l’article L. 122-5, alinéa premier, du Code de la Propriété Intellectuelle, la reproduction d’un élément du site à des fins personnelles et pour un usage privé est autorisée, ce qui exclut expressément toute réutilisation à titre commercial et toute transmission à un tiers quel qu’il soit. Le Visiteur est informé que toute utilisation non autorisée de tout ou partie du Site est susceptible de poursuites, et s’interdit toute communication aux tiers ou toute réutilisation à d’autres fins que sa formation.

La mise à disposition du Site n’emporte pas l’autorisation pour les visiteurs d’utiliser les marques et les signes distinctifs de www.winnform-concept.fr, de ses partenaires, prestataires et sous-traitants, ni de tout contenu protégé par des droits de propriété intellectuelle. Toute appropriation ou utilisation non autorisée de tout ou partie du Site, des marques ou des signes distinctifs mentionnés ci-dessus engage la responsabilité du Visiteur envers www.winnform-concept.fr, nonobstant tout recours de www.winnform-concept.fr.

Toute utilisation du Site autre que celle autorisée par les présentes CGU est interdite. À ce titre, les Visiteurs s’interdisent de procéder à toute reproduction provisoire ou permanente de tout ou partie du Site, par quelque moyen que ce soit. En outre, est interdite toute diffusion, distribution, mise à disposition directe ou indirecte de tout ou partie du Site au bénéfice d’un tiers ou du public, à titre gratuit ou onéreux, ainsi que toute traduction, adaptation, arrangement ou modification du Site, notamment en vue de la création d’un service similaire. De même, sont interdites l’extraction ou la réutilisation d’une partie qualitativement ou quantitativement substantielle des bases de données utilisées par le Site.

Article n° 7. Responsabilité

Les sources des informations diffusées sur le site www.winnform-concept.fr sont réputées fiables mais le site ne garantit pas qu’il soit exempt de défauts, d’erreurs ou d’omissions.

Les informations communiquées sont présentées à titre indicatif et général sans valeur contractuelle. Malgré des mises à jour régulières, le site www.winnform-concept.fr ne peut être tenu responsable de la modification des dispositions administratives et juridiques survenant après la publication. De même, le site ne peut être tenu responsable de l’utilisation et de l’interprétation de l’information contenue dans ce site.

Le site fr ne peut être tenu pour responsable d’éventuels virus qui pourraient infecter l’ordinateur ou tout matériel informatique de l’Internaute, suite à une utilisation, à l’accès, ou au téléchargement provenant de ce site.

La responsabilité du site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d’un tiers.

wiNNform concept invite tout visiteur qui constate une erreur à la signaler via la page de contact.

Chacune des parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions, ainsi que des fautes, erreurs ou omissions de ses prestataires et sous-traitants éventuels et causant un dommage à l’autre partie, dans les conditions des présentes. Elles s’engagent à ne pas faire du Site et des Contenus un usage contraire au droit applicable aux communications électroniques, ni à apporter leur concours à un tel usage.

Article n° 8. Divers

Article 8.1. Force majeure

En cas de force majeure, les obligations de wiNNform concept relatives au Site seront suspendues pendant la durée de cette cause. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les cas d’introduction frauduleuse sur le système informatique et/ou de piratage des données de wiNNform concept.

Article n°8.2. Autres

Les CGU expriment l’intégralité des obligations et de l’accord entre les parties et se substituent à tous autres accords, écrits ou oraux, concernant son objet. wiNNform concept se réserve le droit de modifier à tout moment la teneur des présentes CGU pour prendre en compte toute modification technique ou réglementaire applicable au Site, sans préavis. Les Visiteurs en sont informés via le Site.

En cas de nullité d’une stipulation des CGU, les autres stipulations resteront en vigueur. Les parties s’entendront alors pour adopter une nouvelle stipulation qui se substituera à la disposition concernée.

Le fait pour l’une des parties de ne pas exiger l’application d’une clause quelconque des CGU ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits qu’elle tient des CGU.

wiNNform concept se réserve la possibilité de céder tout ou partie de ses obligations à tout tiers de son choix. En outre, les CGU ne comportent aucune exclusivité, wiNNform concept  restant libre de mettre tout service du catalogue wiNNform concept à disposition d’autres clients que les Visiteurs, directement ou indirectement, sans restriction. wiNNform concept fait élection de domicile à son adresse dans les présentes CGU.

Article n° 9. Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s’applique au présent contrat. Tout différend né de la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des CGU pour quelque cause que ce soit fera l’objet d’une tentative de conciliation entre les parties. À défaut de conciliation, tout différend entre les parties né de la formation, l’interprétation, l’exécution, la cessation ou la résiliation des CGU sera porté devant le tribunal compétent d’Arras, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.